CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE SERVICES

PRÉAMBULE

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions générales définies à l’article 1 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par le Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente et de services (CGVS) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire (désigné par « le Prestataire» et ses clients (désigné par « le client ») dans le cadre de ses activités de services. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec le Prestataire . Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature d’un devis de prestations hors établissement pour se rétracter sans pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14ème jour après la signature du document contractuel. Le courrier doit être envoyé en recommandé à l’adresse suivante : Marie-Madeleine Schuell 55 Porte de France 06500 Menton

I – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales de service sont accessibles sur le site internet du Prestataire.

Elles sont systématiquement transmises aux clients lors du devis et de la signature du contrat de prestations de services.

La signature du contrat de prestation de services implique : L’acceptation sans réserve par le client. Son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de services. Les Conditions Générales de Vente et de Services prévalent sur tout autre document émis par le Prestataire.

Toute autre condition opposée par le client sera inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation préalable et expresse par le Prestataire . Si le Prestataire ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Services suivantes à la signature du contrat de prestations, et avant de passer toute commande de prestations stipulées par le contrat de prestations.

II – PRESTATIONS PROPOSÉES

Article 1 – Objet du contrat – Prestations

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir au Client des services d’assistance administrative, particuliers, entreprises, auto-entrepreneurs ou autres structures, tous secteurs d’activité confondus. Ces services incluent notamment :

Activités code NAF 82 11 Z ROME M 1607 Assistance administrative

Gestion administrative courante

• Rédaction et mise en forme de documents (courriers, rapports, devis, factures…).
• Classement et archivage physique ou numérique.
• Gestion d’agendas et prise de rendez-vous.
• Réponse aux e-mails et accueil téléphonique.

Assistance comptable et financière (hors expertise comptable)

• Suivi administratif des factures et règlements,
• Classement et organisation des pièces administratives,
• Préparation de documents en vue de transmission aux services concernés.
• Assistance administrative à la gestion de trésorerie (tableaux de suivi).

Support commercial et RH

• Préparation de dossiers commerciaux.
• Aide à la gestion des ressources humaines (saisie de contrats, suivi des absences, gestion des notes de frais…).

Organisation logistique des bureaux et gestion administrative des espaces de travail
(gestion des fournitures, planification des salles, optimisation des processus internes).

Article 2 – Modalités d’exécution

Le Prestataire intervient en qualité de consultant indépendant. Il ne perçoit ni ne gère aucun fonds pour le compte du Client. Toute rémunération du Prestataire est effectuée sur présentation de facture, conformément à l’Article 4. Le temps d’intervention minimum est fixé à 3 heures, en raison des contraintes de déplacement nécessaires pour se rendre au domicile des clients particuliers ou sur les lieux de travail des entreprises. Exception est faite pour les missions réalisées en télétravail. Toute exception à cette règle devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Article 3 – Durée du contrat

Les prestations sont réalisées dans le cadre de missions ponctuelles, dont la durée et les modalités sont définies dans le devis accepté par le Client. Le contrat prend effet à compter de l’acceptation du devis et prend fin à la réalisation complète de la mission prévue. Pour les prestations récurrentes, la durée, les modalités de renouvellement et, le cas échéant, les conditions de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Article 4 – Rémunération et facturation

Les prestations sont facturées au forfait, à l’heure ou à la journée, selon les tarifs et modalités indiqués dans le devis accepté par le Client. Les principales prestations et leurs tarifs sont présentés dans la grille tarifaire disponible sur le site internet du Prestataire. Les tarifs applicables à la prestation sont communiqués au Client avant toute acceptation du devis ou signature du contrat. Les tarifs peuvent être adaptés en fonction de la nature, de la complexité et du temps nécessaire à la réalisation de la prestation. Toute adaptation tarifaire fera l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation du Client. Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis. Le paiement incombe au Client et est effectué par virement bancaire ou chèque, dans un délai de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures sont transmises par voie dématérialisée.

Article 5 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat de prestation de ainsi qu’après son échéance. Nous respectons la confidentialité de nos clients relative à toutes informations les concernant.

Article 6 – Autorisation de signature

Le Prestataire peut préparer et, à titre exceptionnel, sur demande du Client, signer ou parapher certains documents administratifs courants ne comportant aucun engagement juridique, financier ou contractuel pour le Client. Toute autorisation de signature est ponctuelle et donnée au cas par cas par le Client, par écrit, notamment par e-mail, après validation du document concerné. Cette autorisation ne constitue pas un pouvoir général de représentation du Client. Le Prestataire ne peut signer aucun contrat, engagement, déclaration ou document susceptible d’engager juridiquement ou financièrement le Client. Le Client demeure responsable du contenu du document qu’il a préalablement validé et des conséquences qui en résultent. Le Prestataire demeure responsable de sa propre intervention dans les limites de ses obligations professionnelles.

Article 7 – Engagement des parties

Le Client s’engage, au regard de la mission confiée, à informer le Prestataire de toute modification ou novation dans sa situation personnelle ou professionnelle et à transmettre toute information et tout document nécessaire à la prise en charge de son dossier selon la liste préalablement transmise, le cas échéant, par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre dans sa mission afin de préserver et protéger les intérêts du Client dans le cadre de l’exécution des prestations, sans pour autant être astreint à une obligation de résultat.

Article 8 – Utilisation des outils et équipements fournis par le Client

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils, équipements et dispositifs fournis par le Client, qu’ils relèvent des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ou de tout autre matériel nécessaire à la mission. Ces équipements, qui demeurent la propriété exclusive du Client, doivent être utilisés uniquement à des fins professionnelles, dans le strict cadre des prestations prévues au contrat. Tout usage personnel, détourné ou non conforme aux instructions du Client est interdit.

Le Prestataire s’engage à :

• Utiliser les équipements avec diligence et conformément à leur usage prévu ;
• Signaler immédiatement au Client toute dégradation, panne ou dysfonctionnement constaté, qu’il en soit directement à l’origine ou non ;
• Restituer l’ensemble des équipements mis à disposition en bon état à la fin de la mission, sous réserve de l’usure normale liée à leur utilisation.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation du contrat aux torts du Prestataire.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire agit en tant que consultant indépendant en gestion et assistance administrative. Il ne réalise aucune transaction immobilière, ne perçoit aucun fonds pour le compte de tiers et ne détient aucun mandat de gestion ou de transaction immobilière. Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment en cas de faute, de dommage et de lien de causalité établis. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute avérée dans l’exécution des prestations. Elle n’inclut pas les dommages indirects, notamment les pertes financières indirectes, sauf dispositions légales impératives contraires. Le Prestataire est couvert, pour les prestations réalisées directement par ses soins, par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique, dans les limites et conditions prévues par son contrat d’assurance. En cas d’intervention au domicile du Client ou dans l’un de ses biens immobiliers, bureaux, locaux commerciaux ou professionnels, le Client déclare ne pas y détenir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur, notamment lorsqu’il confie une clé de son bien au Prestataire afin d’effectuer une prestation de service. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique ou acte terroriste.

Article 10 – Présentation de supports et responsabilité finale

Dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, le Prestataire peut mettre à disposition du Client des supports, modèles ou projets (tels que courriers types, esquisses de devis, mises en forme, ou tout autre document d’accompagnement) à titre purement indicatif et non contraignant. Ces éléments, fournis à titre de suggestion, n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire quant à leur contenu final, leur forme ou leur utilisation par le Client. Le Client reconnaît être seul responsable des documents qu’il choisit d’utiliser, d’adapter, de modifier ou de diffuser, et assume à ce titre l’ensemble des conséquences juridiques, fiscales, professionnelles ou autres qui pourraient en résulter.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité technique et la conformité formelle des supports proposés dans leur état initial, conformément aux usages professionnels. Cette obligation de moyens ne saurait constituer une garantie quant à l’adéquation des supports aux besoins spécifiques du Client. Toute modification, adaptation ou personnalisation demandée ou effectuée par le Client, qu’elle soit partielle ou substantielle, relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, découlant de ces changements, notamment en matière de conformité légale, réglementaire, fiscale ou professionnelle. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité relative aux modifications, adaptations, interprétations ou utilisations effectuées par le Client sur la base des supports fournis, y compris lorsque ces modifications interviennent à la demande expresse du Client.

Article 11 – Débours et frais engagés

Dans le cadre de l’exécution de la mission, le Prestataire peut être amené à engager, à titre exceptionnel, des frais pour le compte du Client, tels que des frais d’affranchissement, d’impression, de déplacement ou des fournitures spécifiques. Lorsque ces dépenses sont engagées au nom et pour le compte du Client, sur son accord préalable, elles peuvent constituer des débours au sens de la réglementation fiscale. Elles sont remboursées par le Client à leur montant exact, sans marge ni majoration, sur présentation des justificatifs correspondants. Leur traitement fiscal et leur éventuelle exclusion de la base d’imposition sont effectués conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les dépenses engagées au nom du Prestataire constituent des frais liés à son activité et sont, le cas échéant, refacturées au Client conformément aux règles fiscales applicables. Toute avance de frais par le Prestataire demeure exceptionnelle et limitée aux montants préalablement convenus avec le Client. Lorsque cela est possible, le Client est invité à effectuer directement les achats nécessaires à l’exécution de la mission.

Article 12 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités est fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont calculées selon la formule suivante : montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement, les intérêts sont calculés au taux d’intérêt légal applicable, fixé semestriellement par arrêté et publié au Journal Officiel, à compter de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux particuliers.

Article 13 – Médiation de la consommation

Le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès du professionnel avant de saisir le médiateur. En cas de litige non résolu entre le Prestataire et un Client particulier, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

Litiges exclus du champ d’application de la médiation : Voir articles L 611-3 & 611-4 du code de la consommation. La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation contractuelle, notamment les données d’identification et de contact, les coordonnées bancaires, les échanges par messagerie, ainsi que, lorsque cela est nécessaire à la mission, les photos, plans, descriptifs et autres documents transmis par le Client. Les données sont traitées sur les bases juridiques suivantes : l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect des obligations légales auxquelles le Prestataire est soumis et, lorsque nécessaire, le consentement du Client. Certains traitements peuvent également être fondés sur l’intérêt légitime du Prestataire, notamment pour assurer la sécurité, la défense de ses droits et la gestion de son activité. Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et peuvent être transmises aux partenaires ou prestataires intervenant dans l’exécution des services, dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des fins commerciales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis supprimées ou archivées conformément aux durées de conservation légales applicables. Conformément à la réglementation, le Client dispose, selon les conditions applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : mentonadministratif@gmail.com . Pour toute réclamation, les clients peuvent également s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 Place de Fontenaoy TSA 80705 – 75334 Paris Cedex 07 – Tel 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

Article 16 – Protection des données personnelles – Rôle de sous-traitant

Dans le cadre des prestations réalisées, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679), pour le compte du Client, responsable du traitement. Le Prestataire traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la prestation, garantit leur confidentialité et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées. Le Client s’engage à fournir au Prestataire uniquement les données nécessaires à la mission et demeure responsable de la licéité de leur collecte et de leur transmission, ainsi que de l’information des personnes concernées conformément aux obligations qui lui incombent. Le Prestataire n’est pas responsable des manquements du Client à ces obligations, sauf dans la mesure où sa propre responsabilité serait engagée au titre de ses obligations de sous-traitant. Le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en qualité de sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD. À l’issue de la prestation, les données sont, selon les instructions du Client et sauf obligation légale de conservation, restituées ou supprimées.

Article 17 – Démarchage téléphonique

Conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, le Prestataire respecte la réglementation applicable au démarchage téléphonique des consommateurs. Toute prospection téléphonique à des fins commerciales auprès d’un consommateur est réalisée après recueil préalable de son consentement libre, spécifique, éclairé et révocable, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle présente un rapport avec l’objet de ce contrat.

Article 18 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord préalable. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale et que l’entreprise compte moins de 5 salariés. En l’absence de ces trois conditions cumulatives, aucune rétractation ne sera possible. Un formulaire de rétractation est joint au contrat. Le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la renonciation à ce droit, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 19 – Droit à l’image et communication – Référencement

Les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de sa mission peuvent être utilisés à des fins de présentation de son activité, sous réserve de ne comporter aucune information confidentielle ou donnée permettant d’identifier le Client ou ses clients. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de l’image du Client à des fins de communication ou de promotion du Prestataire est subordonnée à une autorisation préalable, expresse et distincte du Client. Cette autorisation précise les supports et les finalités concernés et n’est pas une condition de conclusion ou d’exécution de la prestation. Le Client peut retirer son autorisation à tout moment pour les utilisations futures. Le Prestataire s’engage alors à retirer les contenus concernés dans un délai raisonnable.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, diffusion, ou utilisation des documents, livrables et contenus fournis par le Prestataire, en dehors de l’usage prévu dans le contrat, est strictement interdite sans son autorisation écrite préalable. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le contrat, l’ensemble des livrables et documents fournis dans le cadre de la mission demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces documents, limité aux besoins définis dans le cadre de la prestation. Tous les documents techniques remis au client ainsi que le site internet du Prestataire demeurent également sa propriété exclusive. Le client s’engage à ne pas les exploiter d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas les divulguer à des tiers sans son accord préalable, sous peine de poursuites

Article 21 – Modification ou annulation de la mission

En cas de modification du périmètre de la mission par le Client, un devis rectificatif pourra être établi. Toute modification doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés pour l’exécution de la mission restent dus. Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue d’exécution, sauf cas de force majeure. Lorsque l’annulation intervient après réservation d’un créneau de travail spécifiquement affecté à la mission, le Prestataire pourra facturer le temps de travail effectivement réservé et rendu indisponible pour d’autres missions, dans la limite du montant prévu au devis. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Client consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas d’annulation imputable au Prestataire, les sommes versées par le Client au titre des prestations non réalisées lui sont remboursées.

Article 22 : Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la prestation pour formuler toute réclamation par écrit et avec justificatifs. À défaut de réclamation dans ce délai, le Client est réputé avoir constaté la conformité apparente de la prestation, sans préjudice des droits et garanties légales dont il bénéficie, notamment en cas d’erreur manifeste ou de vice caché.

Article 23 – Tarification des prestations

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur, présentés dans la grille tarifaire disponible sur le site internet du Prestataire et remise au Client par voie électronique. Avant toute prestation, un devis écrit précisant la nature, les modalités et le prix de la prestation est remis au Client pour acceptation. Le montant indiqué dans le devis constitue le tarif de référence de la prestation. Toutefois, en cas d’ajustements techniques ou d’imprévus mineurs directement liés à la réalisation de la prestation, le montant initial pourra être ajusté dans la limite de 10 % du montant du devis, sans devis complémentaire. Au-delà de cette limite, un devis complémentaire sera soumis à l’acceptation préalable du Client avant toute prestation supplémentaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Toute modification s’applique uniquement aux nouveaux devis et n’affecte pas les devis déjà acceptés.

Les prestations réalisées le dimanche ou les jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration de 20 % à 50 %, selon les modalités indiquées dans le devis accepté par le Client.

Le calcul est effectué comme suit : taux horaire de base × 1,20 pour une majoration de 20 % ; taux horaire de base × 1,50 pour une majoration de 50 %.

Toute mission effectuée au domicile ou sur site du Client est facturée pour une durée minimale de trois (3) heures, sauf accord écrit préalable entre les Parties. En fonction de la complexité des dossiers, des contraintes organisationnelles et de la nature de la demande, un tarif forfaitaire peut être proposé dans le devis. Toute demande de prestation ne respectant pas les présentes conditions pourra être refusée par le Prestataire.

Article 24 – Indexation du tarif

Le montant des prestations prévues au présent contrat sera révisé chaque année à la date anniversaire de la signature, en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l’INSEE.

La révision s’effectuera selon la formule suivante :

Nouveau tarif = Tarif initial × (Nouvel IPC / Ancien IPC)

• Ancien IPC = Indice publié à la date de signature du contrat.
• Nouvel IPC = Indice publié le mois précédant la révision.

En cas de disparition ou de modification substantielle de cet indice, les parties conviendront d’un nouvel indice de référence équivalent. Valeur juillet 2026 : 102,67 publié au J.O. Le 15/08/2026
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011814056

Article 25 : Franchise de TVA et Application de TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI. TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (Code des impositions sur les biens et Services). Le seuil de franchise en base de TVA pour les prestataires de services est soumis aux réglementations en vigueur et peut évoluer en fonction des décisions gouvernementales . Le taux de TVA en vigueur applicable aux prestations de services est de 20 %.

Article 26 – Utilisation de l’Intelligence Artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle (IA) comme outils d’assistance pour certaines tâches, notamment la rédaction, la structuration, la synthèse ou la recherche d’informations. Leur utilisation est effectuée de manière responsable, dans le respect de la confidentialité et de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Les contenus générés par IA font l’objet d’un contrôle humain avant leur transmission au Client. Le Prestataire demeure responsable des prestations et documents remis au Client.

Article 27 – Facturation électronique

Le Prestataire pourra transmettre et recevoir ses factures par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque les obligations de facturation électronique lui seront applicables, les factures seront émises, transmises et reçues selon les modalités et par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 28 – Élection de Domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées en tête du Contrat de Prestations de Services.

En cas de modification, chacune des parties devra en informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les HUIT jours. À défaut, toute notification faite à l’adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite.

Article 29 – Conditions Générales de Vente et de Services (CGVS)

Le Prestataire fournit ses services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente :

• Les prestations sont réalisées sur demande du Client et définies dans un devis ou un contrat.
• Toute demande de prestation implique l’acceptation des présentes CGVS.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui serait contraire à la loi ou à ses valeurs professionnelles ou intellectuelles.
• Toute modification du devis devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties avant son application.